PHILIPPE KALTENBACH AURAIT-IL POSE UNE QUESTION DERANGEANTE CE JEUDI ?
Question d’actualité au Gouvernement - Jeudi 26 janvier 2012
Objet : Mise en examen du Procureur de la République du tribunal de Nanterre
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,
Mes cher(e)s collègues,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Le 17 janvier dernier, Monsieur Courroye, Procureur de la République du tribunal de Grande Instance de Nanterre, a été mis en examen par la juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris, Sylvia Zimmermann, pour "collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux déloyal et illicite" et pour "violation du secret des correspondances" dans l’affaire dite « des fadettes ».
Depuis sa nomination entre les deux tours de la dernière élection présidentielle et ce, en dépit de l’opposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, la proximité de M. Courroye avec l’actuel et l’ancien Président de la République n’a cessé de faire peser la suspicion sur l’action du parquet de Nanterre. Cette proximité l'a conduit à souvent entretenir des relations « houleuses » avec certains de ses collègues comme Mme Prevost-Desprez, Présidente de la 15ème chambre du tribunal de Nanterre.
Vous n’êtes pas sans ignorer que le tribunal de Nanterre est le 2ème tribunal de France. Son activité, hors norme, traite de dossiers souvent très sensibles et tentaculaires. Pour mémoire, 24 des entreprises du CAC40 ont leur siège social implanté dans les Hauts-de-Seine et ce département compte de nombreux « amis » politiques du Président de la République.
Dès le 18 janvier dernier, je vous ai écrit pour vous demander de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature et de suspendre Monsieur Courroye de ses fonctions afin de ramener, enfin, un peu de sérénité au sein du tribunal de Nanterre.
Vous avez indiqué le 22 janvier par voie de presse qu’un « changement de fonction de M. Courroye n’était pas à l’ordre du jour ».
Depuis lors, nous avons pourtant appris que le 10 janvier, au cours de son audition, le n°2 de l’IGS avait contredit le Procureur de la République de Nanterre qui affirmait n’avoir jamais demandé le contenu des SMS des journalistes du journal Le Monde en pointant une erreur de la Police des Polices. (Source Le Parisien 21/1/12)
Nous avons aussi pris connaissance, jeudi 19 janvier, de votre volonté de renvoyer la juge Prevost-Desprez devant le Conseil Supérieur de la Magistrature pour avoir "manqué à son devoir de réserve, à l'obligation de prudence et aux devoirs d'impartialité et de délicatesse" après des propos mentionnés dans un ouvrage qui lui ont été imputés et qui mettaient en cause le Chef de l’Etat dans l'affaire « Bettencourt ».
Les magistrats du Tribunal de Nanterre ont voté avant-hier une motion de soutien à la juge Isabelle Prévost-Desprez. Deux des principaux syndicats de magistrats du Tribunal (SM et USM) « tiennent à manifester leur totale incompréhension face à l'annonce de la possible saisine par le Ministre de la Justice du Conseil Supérieur de la Magistrature d'une procédure disciplinaire engagée contre leur consœur. ». Ceux-ci relèvent que : « dans le même temps M. le ministre maintient dans ses fonctions le procureur de la République de Nanterre pourtant mis en examen pour des faits qu'il aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, sans même envisager de saisir l'inspection des services judiciaires ».
Monsieur le Ministre, compte tenu du trouble évident et public que subit la justice au sein de ce Tribunal judiciaire, comptez-vous faire application des dispositions de l’article 58-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en saisissant le Conseil Supérieur de la Magistrature pour avis des manquements à son obligation professionnelle dans le cadre de l’exercice de ses fonctions que le juge d’instruction reproche au procureur de la République M. Courroye, afin de l’écarter temporairement, dans l’intérêt du service public de la justice ?
Monsieur le Garde des Sceaux, comptez-vous appliquer ce texte, qui ne met nullement en cause la présomption d’innocence dont bénéficie d’évidence le Procureur de la République M. Courroye, quand bien même ce serviteur de l’Etat serait réputé servile et proche du pouvoir ?
